Gouvernance, Risque et Conformité
Conformité AI Act
Règlement européen sur l'intelligence artificielle
Qu'est-ce que l'AI Act ?
L'AI Act est le premier cadre juridique complet au monde régulant l'intelligence artificielle. Ce règlement européen vise à garantir que les systèmes d'IA mis sur le marché européen soient sûrs et respectent les droits fondamentaux.
Basé sur une approche par les risques, l'AI Act impose des obligations différenciées selon le niveau de risque présenté par chaque système d'IA.
Attention : Sanctions sévères
Les violations peuvent entraîner des amendes allant jusqu'à 35 millions d'euros ou 7% du chiffre d'affaires mondial.
Classification par niveau de risque
Risque inacceptable
Systèmes d'IA interdits
- •Manipulation comportementale
- •Notation sociale (social scoring)
- •Identification biométrique en temps réel dans les lieux publics
- •Exploitation des vulnérabilités des personnes
Haut risque
Exigences strictes à respecter
- •Recrutement et gestion des RH
- •Évaluation de crédit
- •Dispositifs médicaux
- •Véhicules autonomes
- •Identification biométrique
Risque limité
Obligations de transparence
- •Chatbots
- •Deepfakes
- •Systèmes de recommandation
- •Génération de contenu
Risque minimal
Pas d'obligations spécifiques
- •Filtres anti-spam
- •Jeux vidéo avec IA
- •Systèmes d'inventaire
Régime de sanctions
Notre accompagnement AI Act
Cartographie IA
Inventaire et classification de vos systèmes d'IA selon les niveaux de risque AI Act
Gap Analysis
Évaluation de l'écart entre votre situation actuelle et les exigences réglementaires
Plan de conformité
Définition des actions prioritaires et de la feuille de route vers la conformité
Documentation
Rédaction de la documentation technique et des évaluations de conformité
Anticipez l'AI Act
Nos experts vous accompagnent dans votre mise en conformité AI Act.
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